2 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.

Article 1er.L'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle, modifié par l'arrêté royal du 20 février 2004, est complété comme suit :

" Le Ministre de la Justice peut prolonger la durée de validité de la réserve à deux reprises pour une durée maximale d'un an. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 13 septembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.