15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents.

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents est remplacé par la disposition suivante :

" un comité de concertation de base pour l'Administration centrale (à l'exception du Moniteur belge mais y compris le Corps de sécurité et le garage central), présidé par le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. "

Art. 2.L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

" un comité de concertation de base pour le Centre fermé pour le placement provisoire de mineurs, présidé par le directeur fédéral du centre;

un comité de concertation de base pour le Centre national de surveillance électronique, présidé par le directeur du Centre. "

Art. 3.Dans l'intitulé et les dispositions du même arrêté, les mots " Ministère de la Justice " sont remplacés par les mots " Service public fédéral " et les mots " Direction générale des Etablissements pénitentiaires " par les mots " Direction générale Exécution des peines et Mesures. "

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 février 2005.

Mme L. ONKELINX.