22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2022 et mise à jour au 18-02-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 3-3-2005
Numéro: 2005009130
Page: 8318
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-02-22/32
Entrée en vigueur / Effet: 13-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-01-26/04, art. 2, 002; En vigueur : 28-02-2022>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.