2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-2-2005
- Numéro
- 2005009113
- Page
- 5498
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-02-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-2005
- Texte modifié
- 1994021048
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 14bis, libellé comme suit :
" Art. 14bis. La peine de mort est abolie. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
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