Lex Iterata

Texte 2005009113

2 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. - Révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-2-2005
Numéro
2005009113
Page
5498
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-02-02/31
Entrée en vigueur / Effet
17-02-2005
Texte modifié
1994021048
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Il est inséré dans le titre II de la Constitution un article 14bis, libellé comme suit :

" Art. 14bis. La peine de mort est abolie. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.