Lex Iterata

Texte 2005009022

12 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2005.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-1-2005
Numéro
2005009022
Page
1192
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-01-12/30
Entrée en vigueur / Effet
14-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2005, le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :

- pour le rôle linguistique français : 23;

- pour le rôle linguistique néerlandais : 37.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.