Article 1er.Seul l'agent de l'Etat relevant de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures qui compte une ancienneté de 9 ans au moins dans le niveau 1 peut être désigné pour exercer la fonction de fonctionnaire dirigeant de la Régie du travail pénitentiaire.
Cette désignation est conférée pour un terme de 6 ans, renouvelable.
Le Ministre de la Justice peut mettre fin à cette désignation avant l'échéance soit à la requête de l'agent soit sur demande motivée du Directeur général de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.
Art. 2.L'agent désigné en vertu de l'article 1er bénéficie pendant la durée de la désignation d'une allocation forfaitaire annuelle de 3.402,83 EUR.
Cette allocation est liquidée en même temps que le traitement.
Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation annuelle.
Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 20 décembre 2004.
Mme L. ONKELINX.