Lex Iterata

Texte 2005007250

28 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
3-10-2005
Numéro
2005007250
Page
42320
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
13-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public produit ses effets le 16 juillet 2005.

Art. 2.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.