13 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne.

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 3 septembre 1985 fixant le régime d'indemnisation applicable aux agents définitifs, stagiaires et temporaires de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1991, les mots "définitifs, stagiaires et temporaires" sont supprimés et les mots "au profit des membres de la communauté militaire" sont remplacés par les mots "du Ministère de la Défense".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : "Article 1er. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents de l'Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la Défense qui prestent des services en République fédérale d'Allemagne".

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1. indemnité mensuelle : l'indemnité forfaitaire de service permanent en République fédérale d'Allemagne;

2. mission : tout déplacement imposé à un agent dans l'exercice de ses fonctions. "

Art. 4.La section 1re du chapitre II du même arrêté comprenant les articles 3 à 7 est remplacée par les dispositions suivantes :

" Section 1re. - Indemnité pour résidence en République fédérale d'Allemagne.

Art. 3. Le régime forfaitaire d'indemnisation applicable aux agents de l'Office central visés à l'article 2 comprend :

1°une indemnité forfaitaire mensuelle;

2°un complément de l'indemnité fixée au 1°, allouable dans des situations particulières.

Art. 4. § 1er. Les taux de l'indemnité forfaitaire mensuelle visée à l'article 3 et accordée aux agents en service permanent en République fédérale d'Allemagne sont fixés au tableau annexé au présent arrêté sans préjudice au complément familial d'indemnité fixé à l'article 4.

§ 2. L'agent perçoit un complément familial d'indemnité dont le montant mensuel est fixé au tableau annexé au présent arrêté à condition qu'il réside en famille à l'étranger.

Toutefois, le complément familial d'indemnité n'est pas octroyé si chacun des époux bénéficie de l'indemnité pour service permanent ou lorsqu'un des époux bénéficie d'une indemnité de même espèce en vertu d'un régime d'indemnisation autre que celui visé par le présent arrêté.

§ 3. Est considéré comme résidant en famille à l'étranger :

1°l'agent marié lorsque son épouse s'est installée en République fédérale d'Allemagne;

2°l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps lorsque au moins un enfant à charge pour lequel il perçoit des allocations familiales, est installé en République fédérale d'Allemagne. "

Art. 5. L'indemnité de service permanent et le complément éventuel sont payables mensuellement, à terme échu. Ils sont proportionnels à la durée du travail presté. Ils sont alloués pendant la période pour laquelle le membre du personnel a droit à une rémunération à charge de l'Office central.

Tout agent, qui, pour quelque cause que ce soit, perçoit un traitement inférieur au traitement d'activité, voit l'indemnité et son complément éventuel réduits à due concurrence.

Art. 6. Les agents mariés dont la famille n'est pas installée auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne et les agents célibataires cessent d'avoir droit à l'indemnité et à son complément éventuel pendant la durée des hospitalisations passées en Belgique et pendant la durée des congés pour motif de santé passées en dehors de ces forces.

Art. 7. Le droit à l'indemnité et à son complément éventuel est interrompu à l'occasion de missions en dehors du secteur des Forces belges en République fédérale d'Allemagne et du territoire belge. Toutefois, l'indemnité est maintenue à concurrence de soixante pour cent de son montant pour les membres du personnel dont la famille est installée en République fédérale d'Allemagne.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Annexe.

Art. N1.Tableau.

                                                       Indemnite mensuelle
                                                                -
                                                     Indemnite    Complement
                                                    forfaitaire    familial
             Categorie de beneficiaires              de service   d'indemnite
                                                    permanent en
                                                     Republique
                                                      federale
                                                    d'Allemagne
                         -                               -             -
  Agents dans des fonctions de rangs 16 et 15 ou a     650,36       124,76
   partir du 1er décembre 2004, de classes A5 et
   A4  
  Agents dans des fonctions de rang 13 ou, a           568,56       111,46
   partir du 1er décembre 2004, de la classe A3
  Personeelsleden in functies van rang 10 of vanaf     509,76        97,66
   1 december 2004 van klasses A2 en A1 of van
   niveau B
  Personeelsleden in functies van niveau C             367,11        76,69
  Personeelsleden in functies van niveau D             367,11        76,69
   (ex-niveau 3)
  Personeelsleden in functies van niveau D             349,72        66,98
   (ex-niveau 4)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.