29 MAI 2005. - Arrête royal autorisant l'Institut des Vétérans - Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre à procéder à la vente de ses homes de Dilbeek, Seny et Uccle par la voie d'une procédure négociée.

Article 1er.En application de l'article 20 de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, et du Conseil Supérieur des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, l'Institut est autorisé à procéder à la vente des maisons de repos de Dilbeek, Seny et Uccle par la voie d'une procédure négociée.

Art. 2.Cette procédure négociée sera portée à la connaissance du public par publication d'avis dans la presse spécialisée du secteur de l'accueil des personnes âgées.

Art. 3.L'évaluation des offres et projets introduits par les candidats acquéreurs se fera, outre sur le prix, au minimum sur la base des critères suivants;

1. Critères de sélection :

- La capacité financière

- La compétence professionnelle

2. Critères d'attribution

- Les garanties apportées aux ressortissants de l'Institut

- Les garanties d'emploi.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 10 mars 2003.

Art. 5.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT.