Texte 2005007062
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires est remplacé par l'intitulé suivant :
"Arrêté royal portant attribution d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires et aux contrôleurs de combat aérien militaires."
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1er. Le présent arrêté s'applique exclusivement au :
1°contrôleur de trafic aérien militaire;
2°contrôleur de combat aérien militaire.
Tant l'opérateur de surveillance de l'espace aérien que l'assistant et aide assistant des contrôleurs de trafic aérien militaires sont exclus de son champ d'application."
Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 1er, les mots "contrôleur de trafic aérien militaire" sont remplacés par les mots "militaire visé à l'article 1er, alinéa 1er";
2°dans le § 1er, 2°, les mots "ou de contrôleur de combat aérien militaire" sont insérés entre les mots "militaire" et "et y avoir consacre";
3°le § 2 est complété comme suit : "ou de contrôleur de combat aérien militaire".
Art. 4.Dans l'article 4, § 2, 6°, du même arrêté, les mots, "de ou" sont insérés entre les mots "mutation" et "vers".
Art. 5.L'article 6 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Article 6. Par mesure transitoire, le militaire visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, qui a satisfait, du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 inclus, aux conditions fixées à l'article 2, § 1er, 1° et 2° :
1°introduit sa demande au plus tard le 30 avril 2005;
2°obtient l'allocation au plus tard le 30 juin 2005."
Art. 6.L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2004, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 8.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDELANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.