Lex Iterata

Texte 2005007002

17 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux.

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
27-1-2005
Numéro
2005007002
Page
2396
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-12-17/47
Entrée en vigueur / Effet
26-09-2002
Texte modifié
1999007062
belgiquelex

Article 1er.Les membres du personnel civil du Ministère de la Défense visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux, bénéficient d'un complément de traitement dont le montant annuel est fixé à 11 pour cent du traitement de l'agent intéressé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 10 mars 1999 fixant pour le Ministère de la Défense nationale le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 26 septembre 2002.

Bruxelles, le 17 décembre 2004.

A. FLAHAUT.