Texte 2005003870
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Art. 2.Office régulateur de la navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.15.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
92.505.000
Recettes imputées
68.771.654
Différence
23.733.346
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
91.245.000
Dépenses imputées
82.688.696
Excédent de crédits à annuler
8.556.304
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
68.771.654
dépenses
82.688.696
Excédent de dépenses
13.917.042
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.735.134.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 17.818.092.F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
162.700.000
dépenses
168.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
220.356.769
dépenses
190.487.350
excédent de recettes
29.869.419
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1994
61.004.343
résultat de l'année
29.869.419
résultat cumulé au 31 décembre 1995
90.873.762
Art. 3.Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.16.17
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
179.060.000
Recettes imputées
179.122.272
Différence
62.272
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
178.660.000
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
9.196.098
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10.667.442
Total des crédits
198.523.540
Dépenses imputées
180.462.855
Excédent de crédits à annuler
18.060.685
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
179.122.272
dépenses
180.462.855
Excédent de dépenses
1.340.583
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 36.053.256.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 34.712.673.F (solde créditeur)
Art. 4.Fonds d'aide au redressement financier des communes
(créé par l'arrêté royal nr. 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.13.5
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
23.684.500.000
Recettes imputées
106.723.613.437
Différence
83.039.113.437
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
10.398.200.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
62.148.951.951
Total des crédits
72.547.151.951
Dépenses imputées
72.547.151.951
Excédent de crédits à annuler
0
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
106.723.613.437
dépenses
72.547.151.951
Excédent de recettes
34.176.461.486
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 43.318.734.454.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 9.142.272.968.F (solde débiteur)
Art. 5.Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.25.12
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.905.500.000
Recettes imputées
2.422.311.741
Différence
516.811.741
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
1.855.100.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3.314
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
367.960.410
Total des crédits
2.223.063.724
Dépenses imputées
2.094.187.230
Excédent de crédits à annuler
128.876.494
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
2.422.311.741
dépenses
2.094.187.230
Excédent de recettes
328.124.511
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 851.771.736.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 1.179.896.247.F (solde créditeur)
Art. 6.Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.23.10
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
34.200.000
Recettes imputées
33.679.880
Différence
520.120
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
31.200.000
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3.485.525
Total des crédits
34.685.525
Dépenses imputées
30.589.693
Excédent de crédits à annuler
4.095.832
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
33.679.880
dépenses
30.589.693
Excédent de recettes
3.090.187
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 29.462.496.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 32.552.683.F (solde créditeur)
Art. 7.Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.9
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués par la loi budgétaire pour l'année budgétaire 1995
14.531.293.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
724.586.367
Total des crédits d'engagement
15.255.879.367
Engagements imputés
12.186.697.187
Excédent de crédits à annuler
3.069.182.180
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
23.720.196.000
Recettes imputées
20.102.979.773
Différence
3.617.216.227
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
23.720.196.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
687.053.550
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
265.666.832
Total des crédits
24.672.916.382
Dépenses imputées
17.909.261.884
Excédent de crédits à annuler
6.763.654.498
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
20.102.979.773
dépenses
17.909.261.884
Excédent de recettes
2.193.717.889
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 2.002.903.155.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 4.196.621.044.F (solde créditeur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
450.200.000
dépenses
450.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1.285.484.940
dépenses
1.257.480.084
excédent de recettes
28.004.856
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1994
549.525.224
résultat de l'année
28.004.856
résultat cumulé au 31 décembre 1995
577.530.080
Art. 8.Régie des Transports maritimes
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 4 août 1996 contenant le budget de la Régie des Transports Maritimes pour l'année budgétaire 1995, article 2.
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995
5.018.000.000
Engagements imputés
4.588.611.930
Excédent de crédits à annuler
429.388.070
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
12.356.844.000
Recettes imputées
11.363.766.299
Différence
993.077.701
c)dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
12.356.844.000
Dépenses imputées
11.526.442.400
Excédent de crédits à annuler
830.401.600
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
11.363.766.299
dépenses
11.526.442.400
Excédent de dépenses
162.676.101
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.221.098.625.F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 1.383.774.726.F (solde débiteur)
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
7.038.097.000
dépenses
7.038.097.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
8.731.971.999
dépenses
8.579.205.338
excédent de recettes
152.766.661
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1994
- 108.847.020
résultat de l'année
152.766.661
résultat cumulé au 31 décembre 1995
43.919.641
Art. 9.Institut belge des services postaux et des télécommunications
(Institué par la loi du 21 mars 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995, article 2.33.16
Le règlement définitif du budget de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications pour l'année de gestion 1995 se présente comme suit : (en francs)
a)engagements (pour mémoire)
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995
11.000.000
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
562.000.000
Recettes imputées
600.455.104
Différence
38.455.104
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
604.500.000
2°alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
38.300.000
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10.346.507
4°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1.846.453
Total des crédits
654.992.960
Dépenses imputées
606.463.399
Excédent de crédits à annuler
48.529.561
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1995 se résume comme suit :
recettes
600.455.104
dépenses
606.463.399
Excédent de dépenses
6.008.295
Le résultat de l'année de gestion 1995 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 276.557.106.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1995 à 270.548.811.F (solde créditeur)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 3 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2006, p. 4299-4301).