Lex Iterata

Texte 2005003858

20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral (2iéme publication voir texte 2005-12-20/38)

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
28-12-2005
Numéro
2005003858
Page
56440
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex