Lex Iterata

Texte 2005003857

20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes (2ème publication)

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
28-12-2005
Numéro
2005003857
Page
56442
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-20/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex