Lex Iterata

Texte 2005003851

(2005-12-20) Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
28-12-2005
Numéro
2005003851
Page
56439
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-20/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex