Texte 2005003850

20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
28-12-2005
Numéro
2005003850
Page
56438
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-20/38
Entrée en vigueur / Effet
31-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est reportée au 1er janvier 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2005.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE.

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