8 JANVIER 2006. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 275.2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2006 et mise à jour au 28-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 16-1-2006
- Numéro
- 2005003847
- Page
- 2462
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>
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