Texte 2005003836

19 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-1-2006
Numéro
2005003836
Page
4939
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-19/37
Entrée en vigueur / Effet
30-01-2006
Texte modifié
20020021792005003519
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-12-05/10, art. 2, 002; En vigueur : 19-12-2011>

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