28 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant agrément d'un système centralisé de prêts d'actions ou parts pris en exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 2000 fixant les conditions auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé.

Article 1er.Le système centralisé de prêts d'actions ou parts mis en place au sein d'Euronext Brussels S.A./N.V. dont Clearnet S.A. gestionnaire est le depuis le 1er janvier 2001 est agréé en tant que système centralisé de prêts d'actions ou parts visé par l'article 203, § 2, alinéa 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 remplacé par l'article 26 de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par l'article 51 de la loi du 10 mars 1999 modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêts d'actions et portant diverses autres dispositions.

Art. 2.Cet agrément est octroyé aux conditions et dans le respect de l'arrêté royal du 29 novembre 2000 fixant les conditions auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé.

Art. 3.L'agrément est octroyé à partir de la notification du présent arrêté ministériel au gestionnaire du système centralisé de prêts d'actions ou de parts et jusqu'au 31 décembre 2010 sauf perte de l'agrément dans les circonstances stipulées dans l'arrêté royal du 29 novembre 2000 fixant les conditions auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé.

Bruxelles, le 28 novembre 2005.

D. REYNDERS.