Lex Iterata

Texte 2005003825

17 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel d'approbation de l'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 février 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.

ELI
Justel
Source
Finances - Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
2-12-2005
Numéro
2005003825
Page
52337
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-17/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 22 février 2005 modifiant les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir des exercices sociaux commencent le 1er janvier 2005 ou après cette date.

Bruxelles, le 17 octobre 2005.

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN.