22 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2005.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 9-12-2005
Numéro: 2005003813
Page: 53284
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-11-22/37
Entrée en vigueur / Effet: 19-12-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 2005, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 86.763.000 euros.

Après déduction du précompte mobilier, le montant précité est à virer par la Loterie Nationale au compte numéro 679-2004058-38 du Comptable des Recettes diverses de la Trésorerie - Ministère des Finances, Avenue des Arts 30, à 1040 Bruxelles.

Art. 2.Notre Ministre du Budget et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.

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