14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 73.4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 25-10-2005
- Numéro
- 2005003741
- Page
- 45260
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 73.4quater, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2004, le mot "Saint-Marin" est supprimé.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2005.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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