Lex Iterata

Texte 2005003741

14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 73.4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-10-2005
Numéro
2005003741
Page
45260
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-14/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 73.4quater, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 13 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 11 mai 2004, le mot "Saint-Marin" est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2005.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.