31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie publique appelée " 2006 for Life " et des loteries publiques du même type qui, concernant une autre année, portent une appellation correspondant au millésime de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-11-2005 et mise à jour au 20-11-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-11-2005
- Numéro
- 2005003738
- Page
- 48866
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-31/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2005
- Texte modifié
- 2004003315
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-11-17/32, art. 20, 003; En vigueur : 20-11-2006>
