Texte 2005003726

26 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal désignant les organismes visés par l'article 23, § 7, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-10-2005
Numéro
2005003726
Page
43523
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-26/34
Entrée en vigueur / Effet
11-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La société anonyme de droit belge " Euroclear " est désignée comme organisme tombant dans le champ d'application de l'article 23, § 7, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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