Lex Iterata

Texte 2005003700

29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-2005
Numéro
2005003700
Page
41158
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-29/33
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2005
Texte modifié
2005003055
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2005 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations, le nombre " 2,70 " est remplacé par le nombre " 2,30 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Bruxelles, le 29 août 2005.

D. REYNDERS.