29 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-9-2005
- Numéro
- 2005003700
- Page
- 41158
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2005
- Texte modifié
- 2005003055
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2005 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2005 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations, le nombre " 2,70 " est remplacé par le nombre " 2,30 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.
Bruxelles, le 29 août 2005.
D. REYNDERS.
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