17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-9-2005
- Numéro
- 2005003689
- Page
- 41350
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est abrogé.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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