10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-8-2005
Numéro: 2005003647
Page: 37443
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-08-10/50
Entrée en vigueur / Effet: 09-09-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entrent en vigueur le 1er octobre 2005.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 10 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

Lex Iterata

10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.