10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-8-2005
- Numéro
- 2005003647
- Page
- 37443
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-10/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-09-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 3, § 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entrent en vigueur le 1er octobre 2005.
Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 10 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
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