Texte 2005003625

4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275.1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2005 et mise à jour au 28-08-2006)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-8-2005
Numéro
2005003625
Page
35767
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-08-04/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>

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