4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275.1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-2005 et mise à jour au 28-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-8-2005
- Numéro
- 2005003625
- Page
- 35767
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>
