Texte 2005003608

23 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à la délégation de l'autorité compétente en matière de coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2005 et mise à jour au 03-05-2010)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-7-2005
Numéro
2005003608
Page
33552
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-23/41
Entrée en vigueur / Effet
08-08-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1.Article unique. Pour l'application des dispositions du Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, l'autorité compétente octroyée au Ministre des Finances par l'article 2, alinéa 1er, dudit Règlement, est déléguée [1 au Président du Comité de Direction]1, avec possibilité de la subdéléguer aux services ou fonctionnaires qu'il désigne.

D. REYNDERS.

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(1AM 2010-04-27/01, art. 1, 002; En vigueur : 13-05-2010)

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