Article 1er.Article1.Article unique. Pour l'application des dispositions du Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, l'autorité compétente octroyée au Ministre des Finances par l'article 2, alinéa 1er, dudit Règlement, est déléguée [1 au Président du Comité de Direction]1, avec possibilité de la subdéléguer aux services ou fonctionnaires qu'il désigne.
D. REYNDERS.
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(1AM 2010-04-27/01, art. 1, 002; En vigueur : 13-05-2010)