15 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2005 et mise à jour au 08-12-2006)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 27-7-2005
Numéro: 2005003603
Page: 33327
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet: 27-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2006-11-26/38, art. 3, 002; En vigueur : 08-12-2006>

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