15 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2005 et mise à jour au 08-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-7-2005
- Numéro
- 2005003603
- Page
- 33327
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-15/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-11-26/38, art. 3, 002; En vigueur : 08-12-2006>
