3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier.

Article 1er.L'article 107, § 2, 5°, a, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, est remplacé de la manière suivante :

" 5° a) les revenus de créances et prêts alloués ou attribués :

- par des établissements de crédit visés à l'article 105, 1°, a, à des établissements de crédit établis à l'étranger;

- par des investisseurs professionnels à des établissements de crédit établis à l'étranger dans un pays de l'Espace économique européen ou avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition; ".

Art. 2.L'article 1er s'applique aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 5 juin 2003.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.