3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2006 et mise à jour au 23-07-2015)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 7-7-2005
Numéro: 2005003591
Page: 31781
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2015-06-28/06, art. 59,1°, 004; En vigueur : 02-08-2015>

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