3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2006 et mise à jour au 23-07-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 7-7-2005
- Numéro
- 2005003591
- Page
- 31781
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-06-28/06, art. 59,1°, 004; En vigueur : 02-08-2015>
