Article 1er.L'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entre en vigueur le 1er juin 2005.
Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS