Texte 2005003578

20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-6-2005
Numéro
2005003578
Page
30090
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
10-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entre en vigueur le 1er juin 2005.

Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

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