20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-6-2005
- Numéro
- 2005003578
- Page
- 30090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-06-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entre en vigueur le 1er juin 2005.
Art. 2.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
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