Texte 2005003574

27 JUIN 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 15, § 1er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-6-2005
Numéro
2005003574
Page
30064
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-27/30
Entrée en vigueur / Effet
09-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 1er à 11 et 14 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, sont applicables aux intérêts payés ou attribués, qui sont courus à partir du 1er juillet 2005.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Graz, le 27 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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