13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, du déménagement de plusieurs services publics fédéraux, de l'initiative d'allègement de la dette des pays à faible revenu (PPTE et PPTE-trust fund) et autres divers.

Article 1er.Un crédit non dissocié de 37 000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2004 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe.

  Articles legaux                      Activites    Allocations  Credits
                                                     de base      non
  Departements  Divisions  Programmes                (et check    dissocies
                                                     digits)      (en
                                                                  milliers
                                                                  d'euros)
  Section 12 : SPF Justice
  12               01         0           1         11.01 (28)            6
  Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
  23               01         0           1         11.01 (82)            9
  23               11         0           1         11.01 (61)            4
                                                    Total                13
  Section 24 : SPF Securite sociale
  24               01         0           1         11.01 (34)            3
  24               52         0           1         11.03 (55)           10
                                                    Total                13
  Section 32 : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
  32               02         0           1         11.01 (65)            5
                                                    Total general        37

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.