Texte 2005003556

13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers.

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
24-6-2005
Numéro
2005003556
Page
28903
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-06-13/37
Entrée en vigueur / Effet
24-06-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit non dissocié de 2.600.000 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005.

Ce montant est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2005 à l'allocation de base 40.0.3.3401 (04) de la section 12 - Justice.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.