13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant agrément d'une institution qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-6-2005
Numéro: 2005003552
Page: 28354
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-06-13/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'article 104, 3°, j, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 1998, l'institution Association pour la Protection du Patrimoine culturel immobilier de Belgique, A.S.B.L., Parc du Cinquantenaire 10, 1040 Bruxelles, qui a pour but la conservation ou la protection des monuments et sites, est agréée pour les années civiles 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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