2 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 1er.A l'annexe à l'arrêté royal n° 54, du 25 février 1996, relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par les arrêtés royaux du 17 décembre 1998 et du 1er avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " Huiles minérales (contient le propane et le butane; contient également les huiles brutes de pétrole) " sont remplacés par les mots " Huiles minérales (contient le propane et le butane; contient également les huiles brutes de pétrole), à l'exclusion du gaz livré par le réseau de distribution de gaz naturel, dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, alinéa 2, 4°, du Code ";

2°le mot " 2711 " est remplacé par les mots " 2711, à l'exclusion du gaz livré par le réseau de distribution de gaz naturel, dans les conditions prévues à l'article 15, § 2, alinéa 2, 4°, du Code ";

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.