Texte 2005003519

23 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-6-2005
Numéro
2005003519
Page
26106
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-23/32
Entrée en vigueur / Effet
30-11-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-12-19/37, art. 2, 2°, 002 ; En vigueur : 30-01-2006>

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