13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre concernant le relevé annuel en matière de taxe sur l'épargne à long terme.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 24-5-2005
Numéro: 2005003422
Page: 24269
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-05-13/34
Entrée en vigueur / Effet: 24-05-2005
Texte modifié: 19380929521927030350
belgiquelex

Article 1er.A l'article 227 du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 1993, sont apportées les modifications suivantes:

a)le § 2, alinéa 2, est remplacé comme suit :

" Ce relevé doit être transmis via une liaison internet sécurisée et selon une procédure déterminée par le Ministre des Finances ou son délégué. "

b)le § 3, alinéa 2, est supprimé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 13 mai 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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