Texte 2005003271

26 MARS 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, § 1er, alinéa 4, 1er tiret du Code des Impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 01-10-2009)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-2005
Numéro
2005003271
Page
17712
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-26/32
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-09-27/04, art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2009; voir également l'art. 5>

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