26 MARS 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, § 1er, alinéa 4, 1er tiret du Code des Impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2005 et mise à jour au 01-10-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 19-4-2005
- Numéro
- 2005003271
- Page
- 17712
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-03-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-09-27/04, art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2009; voir également l'art. 5>
