4 MARS 2005. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 9-3-2005
Numéro: 2005003128
Page: 9929
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-03-04/33
Entrée en vigueur / Effet: 09-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 14 décembre 2004 concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Règlement de la Commission, bancaire, financière et des assurances concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

(Pour le Règlement, voir 2004-12-14/38).

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