25 FEVRIER 2005. - Arrêté royal d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2019 et mise à jour au 24-12-2019)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-3-2005
Numéro: 2005003124
Page: 10761
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-02-25/41
Entrée en vigueur / Effet: 15-03-2005
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-12-20/02, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2020>

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