11 MARS 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 385, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2005 et mise à jour au 28-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Politique Scientifique
- Publication
- 18-3-2005
- Numéro
- 2005003086
- Page
- 12009
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-03-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2006-08-22/34, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir éventuellement précisions sur la date d'effet à l'AR 2006-08-22/34, art. 7>
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