Texte 2005002142
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Art. 2.Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable au Centre public d'action sociale de Lebbeke.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.