19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2005 et mise à jour au 24-12-2008).

Article 1er.En vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, aux agents du Ministère de la Défense (...), soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, (ainsi qu'aux agents des organismes d'intérêt public visés par l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public dans lesquels ne sont pas créées de fonctions de management), les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante : <AR 2007-03-13/34, art. 2, 002; En vigueur : 05-04-2007><AR 2008-11-28/46, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2006>

Premier degré :

les emplois correspondant à des fonctions des classes A4 et A5 du niveau A;

Deuxième degré :

les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3 du niveau A, à l'exception des emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A3 au départ d'un grade du rang 10;

Troisième degré :

les emplois des agents qui sont intégrés dans la classe A3 du niveau A au départ d'un grade du rang 10, les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 du niveau A et les grades du niveau B;

Quatrième degré :

les grades du niveau C;

Cinquième degré :

les grades du niveau D.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996, est abrogé pour ce qui concerne les ministère, administration et organismes visés à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

Ch. DUPONT.