Texte 2005002099

6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout.

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
9-12-2005
Numéro
2005002099
Page
53321
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2005002002
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 janvier 2005 visant à fixer des règles plus précises pour l'octroi de l'allocation de chauffage dans le cadre du Fonds social Mazout est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. § 1er. Dès que le prix par litre, mentionné sur la facture, du gasoil de chauffage en vrac ou du propane en vrac, est supérieur ou égal aux seuils d'intervention fixés ci-dessous, le montant de l'allocation de chauffage est déterminé comme suit :

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4000 EUR et inférieur à 0,4250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 3 cents par litre;

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4250 EUR et inférieur à 0,4500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 5 cents par litre;

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4500 EUR et inférieur à 0,4750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 7 cents par litre;

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,4750 EUR et inférieur à 0,5000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 8 cents par litre;

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5000 EUR et inférieur à 0,5250 EUR par litre, l'allocation s'élève à 9 cents par litre;

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5250 EUR et inférieur à 0,5500 EUR par litre, l'allocation s'élève à 10 cents par litre;

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5500 EUR et inférieur à 0,5750 EUR par litre, l'allocation s'élève à 11 cents par litre;

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,5750 EUR et inférieur à 0,6000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 12 cents par litre;

- si le prix facturé est supérieur ou égal à 0,6000 EUR par litre, l'allocation s'élève à 13 cents par litre. "

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets le 31 août 2005.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intégration sociale,

Ch. DUPONT.

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