24 AOUT 2005. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales.

Article 1er.Les bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains mentionnés ci-après, répartis par province, arrondissement judiciaire et/ou zone, propriétés de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, sont transférés à partir du 1er janvier 2003 en totalité ou en partie aux communes ou aux zones de police pluricommunales suivant les plans annexés à l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné :

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-09-2005, p. 41148-41154).

Art. 2.Les transferts visés à l'article 1er sont, sans autre formalité, de plein droit opposables aux tiers dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.La valeur de X, mentionnée en annexe 2 - Mécanisme de correction de l'arrêté royal précité du 9 novembre 2003, est modifiée pour certains bâtiments à partir de 2003, comme indiqué en annexe 1.

Art. 4.§ 1er. Les mâts, pylônes et leurs dépendances qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Etat fédéral et qui se trouvent sur les biens immobiliers transférés ne font pas l'objet du transfert mentionné à l'article 1er.

§ 2. Un droit de superficie est créé en faveur de l'Etat sur la partie du bien immobilier transférée où se situent les installations mentionnées au § 1er.

§ 3. Une servitude qui doit assurer, 24 heures sur 24, l'accessibilité et le fonctionnement des installations mentionnées au § 1er, est établie au profit de l'Etat sur les biens immobiliers transférés.

§ 4. Notre Ministre des Finances est chargé de la passation des actes établissant un droit de superficie et de servitude.

Art. 5.Lorsque le transfert d'un bien cité à l'article 1er entraîne une copropriété entre la commune ou la zone de police pluricommunale et l'Etat, notre Ministre des Finances est chargé de l'établissement des actes de base et des règlements de copropriété y afférents.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Annexe.

Art. N1.Nouvelles valeurs X.

                                                                 Nouvelles
                                                                 valeurs X
                                                                  (en EUR)
                                                                     -
  *  2.1.1.1. Gent - Ridderstraat 2                            7.667.265,82
  *  2.1.2.1. Nevele - Kloosterlaan 9                            387.218,52
  *  2.1.2.2. Zomergem - Sportlaan 1                             520.255,29
  *  2.2.2.1. Denderleeuw - Steenweg 439                         403.250,42
  *  3.2.1.1. Meulebeke -Oostrozebekestraat 90                   386.959,65
  *  4.1.3.1. Hechtel-Eksel - Kamperbaan 38                      225.927,95
  *  4.1.3.2. Peer - Markt 36                                    249.400,60
  *  5.1.1.1. Haacht - R.Van De Sandelaan 1                      679.954,80
  *  5.2.1.1. Zaventem - Hoogstraat 20                           751.159,84
  *  6.1.1.1. Rebecq - Rue Parmentier 16B                        493.103,08
  *  6.1.2.1. La Hulpe -Av. du Gris Moulin 14                    437.069,16
  *  6.1.2.2. Lasne - Rue de la Gendarmerie 23                   372.302,89
  *  6.1.2.3. Rixensart - Rue de Rixensart 33                    410.928,66
  *  6.1.3.1. Wavre - Chaussee de Louvain 34 (en partie)         832.546,33
  *  7.1.3.1. Pecq - Rue de Courtrai 40                          281.300,03
  *  7.2.1.1. Chievres - Grand'Rue 85                            727.958,88
  *  7.2.1.2. Enghien - Rue d'Hoves 130                          255.688,00
  *  7.2.1.3. Lens - Rue de Cambron 11                           235.722,31
  *  7.3.1.1. Pont-a-Celles (Luttre) - Rue Pestelin 27           617.543,17
  *  8.1.1.1. Spa - Av. Reine Astrid 234 (en partie)             370.826,09
  *  8.1.1.2. Theux - Av. Reine Astrid 9                         574.633,18
  *  8.1.2.1. Aubel - Place Albert Ier 4                         253.746,53
  *  8.1.2.2. Herve - Avenue Dewandre 49                         973.887,64
  *  8.1.2.3. Welkenraedt - Place de la Gare                     887.118,13
  *  9.1.1.1. Libramont-Chevigny (Recogne) - Av. de              728.571,06
              Bouillon 101
  *  9.1.1.2. Vaux-sur-Sure - Chaussee de Neufchateau 66         410.753,44
  *  9.1.2.3. Bertrix - Rue Doct. P. Lifrange 14                  90.355,13
  * 10.1.3.1. Sombreffe-Chaussee de Ligny 13                     273.418,91
  * 10.2.1.1. Hamois - Chaussee de Liege 70                      207.636,38
  * 10.2.1.2. Havelange - Rue d'Aty 2                            269.786,91
  * 10.2.1.3. Somme-Leuze - Rue de Liege 20A                     451.960,05

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 août 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.