Lex Iterata

Texte 2005002093

20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
30-9-2005
Numéro
2005002093
Page
42082
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
09-03-2003
Texte modifié
19730108031937100201
belgiquelex

Article 1er.La partie XI de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, comprenant les articles 96, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, et 97, est abrogée.

Art. 2.Le titre III, chapitre II, section VII, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, comprenant l'article 23, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2003.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.