20 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 30-9-2005
- Numéro
- 2005002093
- Page
- 42082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-09-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-2003
- Texte modifié
- 19730108031937100201
- belgiquelex
Article 1er.La partie XI de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, comprenant les articles 96, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002, et 97, est abrogée.
Art. 2.Le titre III, chapitre II, section VII, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, comprenant l'article 23, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 9 mars 2003.
Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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