8 JUILLET 2005. - Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès d'un membre du personnel d'un service public fédéral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2017 et mise à jour au 19-07-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 20-7-2005
- Numéro
- 2005002084
- Page
- 32854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-07-08/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 19650521111973010805
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-07-13/08, art. 117,11°, 002; En vigueur : 01-09-2017>
